Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7745

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

Avant

—

Après

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.