Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7747

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.R.1238-6, ART.R.1233-15, ART.R.1233-16, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-6, ART.R.1233-15, ART.R.1233-16, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1238-6 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-6 C.TRAVAIL.