Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7767

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

MODIFICATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.