Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7776

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Avant

—

Après

ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.
ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.
ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.