NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Après
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Avant
ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Après
ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Avant
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Après
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
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