Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7782

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.