Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31296

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE COMPORTANT UNE SUBSTANCE A ACTIVITE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE ET BETA-AGONISTE

Après

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE COMPORTANT UNE SUBSTANCE A ACTIVITE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE ET BETA-AGONISTE

Avant

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 4° AL.7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 4° AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.