Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31376

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Après

EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Avant

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Après

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.