Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7865

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION
VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION

Avant

—

Après

ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.