Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7868

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE
VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

—

Après

ART.311-5 2°, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-5 2°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.