Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31551

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DEVANT L'ACCOMPAGNER

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DEVANT L'ACCOMPAGNER

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.10 §2 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.10 §2 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.