Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7883

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.312-2 1°, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.
ART.312-2 1°, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.
ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.