Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
—
Après
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
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