Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31646

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCOURS A L'OBTENTION OU A L'OCTROI D'UN PRET USURAIRE

Après

CONCOURS A L'OBTENTION OU A L'OCTROI D'UN PRET USURAIRE

Avant

ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.