Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REBELLION AVEC ARME
REBELLION AVEC ARME
Avant
—
Après
ART.433-8 AL.1, ART.433-6, ART.132-75 C.PENAL.
ART.433-8 AL.1, ART.433-6, ART.132-75 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.433-8 AL.1, ART.433-22, ART.433-24 C.PENAL.
ART.433-8 AL.1, ART.433-22, ART.433-24 C.PENAL.
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