Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31661

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.