Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31695

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT NE PORTANT PAS D'AVERTISSEMENT SANITAIRE

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT NE PORTANT PAS D'AVERTISSEMENT SANITAIRE

Avant

ART.L.3515-3 §I 22°, ART.L.3514-4, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Après

ART.L.3515-3 §I 22°, ART.L.3514-4, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.