Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31697

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON PUBLICATION DES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS PAR UN INDUSTRIEL DU TABAC

Après

NON PUBLICATION DES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS PAR UN INDUSTRIEL DU TABAC

Avant

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3512-1-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3512-1-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.