Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7894

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

—

Après

ART.222-18 AL.1 C.PENAL.
ART.222-18 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.