Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7897

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

—

Après

ART.322-13 C.PENAL.
ART.322-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-13 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-13 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.