Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7898

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

—

Après

ART.322-13 AL.1 C.PENAL.
ART.322-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-13 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-13 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.