Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31766

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.