Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE

Avant

—

Après

ART.227-8 C.PENAL.
ART.227-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-8, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-8, ART.227-29 C.PENAL.