Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7903

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE

Avant

—

Après

ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.