Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31857

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE NECESSAIRE A SON ENTRETIEN

Après

INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE NECESSAIRE A SON ENTRETIEN

Avant

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 2°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 2°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.