Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7926

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

Avant

—

Après

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.