Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31897

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

ART.R.411-19-1 AL.1 2° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Après

ART.R.411-19-1 AL.1 2° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Avant

ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.