Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31942

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Après

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.