Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7934

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION
CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.