Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31970

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT MOINS DE 2 METRES DE HAUTEUR DE PLAFOND

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT MOINS DE 2 METRES DE HAUTEUR DE PLAFOND

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 3°, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 3°, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.