Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMISSION DE CHEQUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN VIOLATION D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE
EMISSION DE CHEQUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN VIOLATION D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE
Avant
—
Après
ART.L.163-7 AL.1, ART.L.163-6 AL.2 C.M.F.
ART.L.163-7 AL.1, ART.L.163-6 AL.2 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.163-7 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
ART.L.163-7 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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