Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32010

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE EN DEHORS DES CAS AUTORISES - PORTAGE SALARIAL

Après

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE EN DEHORS DES CAS AUTORISES - PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.