Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32058

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Après

DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.