Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32211

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Après

APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Avant

ART.R.3124-2 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-2 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-2 C.TRAVAIL.