Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7988

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Avant

—

Après

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.228-2 §III C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.228-2 §III C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.