Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7989

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Avant

—

Après

ART.L.228-3-4 C.COMMERCE.
ART.L.228-3-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.228-3-4 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.228-3-4 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.