Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8000

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

—

Après

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

—

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.