Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

RECIDIVE D'OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Avant

—

Après

ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.

ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.514-2, ART.L.322-2, ART.L.511-2 C.ASSURANCES.

ART.L.514-2, ART.L.322-2, ART.L.511-2 C.ASSURANCES.