Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32430

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT D'UN TRAIN SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 6 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE

Après

EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT D'UN TRAIN SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 6 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE

Avant

ART.7 §I 2°, ART.4 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

Après

ART.7 §I 2°, ART.4 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

Avant

ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

Après

ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.