Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32441

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.4512-2 2°, ART.D.4511-15, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 2°, ART.D.4511-15, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.