Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

—

Après

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-10, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3352-10, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.