Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32473

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR SANS RESPECTER LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES

Après

ORGANISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR SANS RESPECTER LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES

Avant

ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-11, ART.R.331-6 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-11, ART.R.331-6 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.