Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8163

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.