DEPLACEMENT NON SIGNALE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Après
DEPLACEMENT NON SIGNALE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Avant
ART.L.228-4 2°, ART.L.228-1 C.S.I.
Après
ART.L.228-4 2°, ART.L.228-1 C.S.I.
Avant
ART.L.228-7 C.S.I.
Après
ART.L.228-7 C.S.I.
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