Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8178

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
RECIDIVE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Avant

—

Après

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.
ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.R.411-10 C.A.S.F.
ART.R.411-10 C.A.S.F.