Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8180

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE
RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE

Avant

—

Après

ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.244-6 C.SECU.SOC.
ART.L.244-6 C.SECU.SOC.