Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32613

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Après

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.204-7 C.RURAL.

Après

ART.R.204-7 C.RURAL.