Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.