Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8202

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.