Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32637

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Après

NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Avant

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, §IV, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, §IV, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.